Il peut arriver que plusieurs conducteurs soient impliqués dans un seul et même sinistre auto, c'est la notion de responsabilité partagée. Dans cette situation, il est important d'être bien préparé et de connaître les étapes à suivre pour déclarer le sinistre auto et se faire bien indemniser. Cet article est dédié à fournir des informations pratiques sur la manière de ‘’déclarer un sinistre auto’’ en cas de responsabilité partagée.
Responsabilité partagée ou sinistre responsable
La responsabilité partagée, appelée également impact multiple, signifie que plusieurs véhicules sont impliqués dans un même sinistre auto et que chaque conducteur est un peu responsable. Des exemples de responsabilité partagée comprennent un accident à trois voitures, des collisions latérales et des accidents impliquant un véhicule à moteur et une bicyclette.
Selon la loi générale sur les véhicules à moteur, il existe deux notions de responsabilité : la responsabilité stricte et la responsabilité relative. La responsabilité stricte est applicable lorsqu'une partie est à 100 % responsable d'un accident et donc seule à indemniser. Le Pourcentage de Responsabilité (Pr) est utilisé pour déterminer le degré de responsabilité de chaque partie impliquée dans un sinistre auto, et prévoit alors des modalités d'indemnisation pour chaque partie sur la base du Pourcentage de responsabilité.
Étapes pour déclarer un sinistre avec responsabilité partagée
Une fois que le degré de responsabilité de chaque partie impliquée dans le sinistre géré est déterminé par l'application de l'Article 1 :712 du Code civil néerlandais, il faut passer aux étapes suivantes pour déclarer correctement le sinistre auto :
Identifier les parties impliquées
Trouver, collecter et vérifier les informations liées aux différentes parties impliquées dans le sinistre auto est la première et la plus importante étape. Assurez-vous de recueillir et de vérifier les informations relatives à chaque conducteur et à chaque véhicule, telles que le nom et l’adresse du conducteur, le numéro d'immatriculation du véhicule et les informations relatives à l'assurance, ainsi que les contacts téléphoniques pour joindre les autres parties. Les numéros de téléphone et les noms des témoins sur place doivent également être recueillis et vérifiés. Il est important de recueillir des preuves visuelles sous forme de photos et de témoignages écrits autant que possible.
Réunir les preuves et les témoignages nécessaires
Une fois que toutes les informations sur les différentes parties impliquées dans le sinistre auto sont collectées et vérifiées, il est préférable de se rassembler et de recueillir des preuves pour soutenir la déclaration. Des photos des lieux de l’accident, des images de deux ou plusieurs véhicules impliqués dans le sinistre, les adresses et les numéros de police des forces de l’ordre présentes, des preuves médicales si nécessaire, et les déclarations écrites des témoins sur les circonstances qui ont mené à l’accident sont toutes des preuves acceptables faites valoir dans le cadre d’une procédure de déclaration pour un sinistre auto.
Contacter son assureur et déclarer le sinistre
Une fois que toutes les informations et les preuves nécessaires ont été recueillis, les détails du sinistre doivent être envoyés à son assureur tels que mentionnés ci-dessus. La déclaration devrait comprendre des informations sur les circonstances, les parties et les véhicules impliqués dans le sinistre, ainsi que la date, l'heure et les détails géographiques de l'accident. Assurez-vous de mentionner tous les contacts et les numéros des parties impliquées et des témoins. Ensuite, tous les documents et les informations additionnelles doivent être envoyés à l’assureur. Il est alors possible d’être accompagné de l’expert de son assurance ou de l’un des experts mandatés pour déterminer si la responsabilité est partagée par les autres parties impliquées.
Coopérer avec les autres parties impliquées dans le sinistre
Le plus important est de travailler ensemble et de coopérer intégralement pour clarifier les faits, en prenant en compte la responsabilité partagée. La collaboration et le partage des informations avec les autres parties impliquées sont des étapes essentielles pour la bonne résolution du sinistre.
Les parties doivent se mettre d'accord sur les faits du sinistre et la responsabilité partagée. Le rôle de l'expert en cas de sinistre est de vérifier, de reconstituer et de communiquer les informations liées aux faits du sinistre et à la responsabilité partagée entre les parties pour garantir que l'accord formel est tout à fait justifié.
Conséquences de la responsabilité partagée sur l'indemnisation
Il est clair que chaque partie impliquée dans un sinistre avec responsabilité partagée ne sera pas entièrement indemnisée. La plupart des systèmes d’indemnisation prévoient une forme de réparation financière proportionnelle à la responsabilité partagée par chacune des parties, selon le pourcentage de responsabilité (Pr). Les fonds sont alors distribués entre les parties titulaires des assurances automobiles concernées.
Règles de répartition des responsabilités et des indemnités
Tous les pays ont leur propre réglementation à ce sujet. Dans certaines juridictions, les titulaires de police d'assurance auto peuvent s'accorder entre eux et régler un sinistre entre eux, sans devoir recourir aux tribunaux et aux pourparlers des avocats. Il est important de connaître les règles du pays où se déroule le sinistre et de les appliquer lors d'un accord avec l'assureur ou lors d'une procédure en justice.
Risques liés à la non-déclaration ou à la déclaration tardive du sinistre
Une déclaration non faite ou insuffisamment expliquée peut entraîner des retards et des complications lors de la procédure d'indemnisation et même un refus d’indemnisation. Les courtages et les assureurs imposent des délais pour les déclarations. Les parties impliquées dans le sinistre ont des intérêts différents, et si la déclaration n’est pas faite dans les délais, l'assureur pourrait limiter ou refuser de verser l'indemnisation. Une déclaration tardive ou insuffisamment expliquée peut également entraîner un déclassement du sinistre, ce qui pénaliserait les conducteurs impliqués en cas d'invalidation ultérieure.
Par conséquent, il est toujours important de prendre le temps de déclarer un sinistre auto correctement et de temps à autre penser à consulter des tiers pour aider à dédramatiser un accident et à expliquer le sinistre aux différents assureurs.
